Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00215
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 11/00215
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00215 MN-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 avril 2010 Juge des tutelles d'AJACCIO R. G : 09/ a/ 00026 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Eva X... née le 19 Juin 1934 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau […] , d'une démence Alzheimer et d'un syndrome de Diogène ; Qu'il précise qu'elle ne connaît pas son âge, fait des réponses à côté, fabule et travestit la réalité, qu'elle n'a pas conscience de sa dégénérescence et est très dépendante de sa soeur Henriette qu'elle craint mais ne lui en veut pas ; Qu'il ajoute que la possibilité d'un retour au domicile est exclu, que son affaiblissement mental entrave l'usage de sa volonté et justifie une représentation continue dans tous les actes de la vie civile et que l'altération des facultés personnelles de l'intéressée n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la conservation de son droit de vote n'étant pas d'actualité ; Que dans ces conditions, Eva X...étant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette les conclusions de Madame X...tendant à la nullité du rapport d ‘ expertise du Docteur Z..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.