Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, n° 13/00985

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R. G : 13/ 00985 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00340 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 00808 C Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de […] tableau de répartition conforme aux critères d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la cour d'appel de Bastia avant le 30 juillet 2016 ; Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SCI Santa Maria qui consignera au greffe de la cour avant le 15 avril 2016 la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat, chargé des expertises, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Désigne le magistrat chargé des expertises pour : 1) remplacer par une ordonnance l'expert empêché ou refusant, 2) assurer le contrôle de la mesure d'instruction ; Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT