Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, n° 14/00172

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R. G : 14/ 00172 FL-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 01969 X... C/ SCI MARION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Michèle X... née le 01 Mai 1946 à Paris ... 1237 AVULLY assi […] trer et la réalité incontestable, et le montant de ce préjudice, qui découlerait directement de l'intention de nuire de Mme X..., la demande sera rejetée. Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de Mme X.... L'équité conduit à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en confirmant l'ordonnance de référé sur ce point et en mettant à la charge de Mme X... une somme de 3 000 euros en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande en paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la modification des lieux, Ordonne la remise en son état initial par Mme X... de la servitude dans le mois de la signification du présent arrêt, et passé ce délai sous astreinte de DEUX CENTS EUROS (200 euros) par jour de retard, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SCI Marion, Condamne Mme X... à payer à la SCI Marion la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT