Cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2012, n° 11/00485
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 septembre 2012
- Numéro
- 11/00485
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00485 MN-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 27 mai 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 09/ 00123 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Paul Pierre François X... né le 20 Octobre 1954 à BASTIA ... 20218 MOROSAGLI […] nsatoire est justifiée dans son principe et ses modalités de paiement ; Que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point et Germaine Y...condamnée a payer à Paul X...une prestation compensatoire d'un montant de 24. 000 euros sous forme de rente mensuelle d'un montant de 400 euros sur cinq années, soit jusqu'à sa retraite ; Attendu que Paul X...bénéficiant de l'aide juridictionnelle aucune considération d'équité ou d'économie ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Germaine Y...qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 27 mai 2011 en ce qu'il a débouté Paul X...de sa demande de prestation compensatoire, Statuant à nouveau de ce chef, condamne Germaine Y...à payer à Paul X...à titre de prestation compensatoire la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24000 euros) sous forme d'une rente mensuelle de QUATRE CENT EUROS (400 euros) pendant cinq ans, Confirme le jugement du 27 mai 2011 en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Germaine Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 15/00109Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 15/00518Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00747Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00485Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.