Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, n° 11/00476

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00476. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 247 assurée : Catherine X... ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLÉ ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par […] ions de délai et d'exposition au risque mentionnées à ce tableau, et indiqué que le dossier de la salariée avait été examiné au regard de ces dispositions, la CPAM de La Sarthe a bien informé le destinataire de sa décision des éléments de fait, à savoir le dossier de la salariée et la maladie contractée, et des considérations de droit, en l'occurrence par la référence à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et au tableau réglementaire no 57, qui ont fondé sa décision, et elle a, ce faisant, satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Que le tribunal a donc, à juste titre, estimé mal fondé le moyen tiré du non-respect de l'obligation de motivation, et déclaré la décision de prise en charge du 13 janvier 2010 opposable à la société LDC SABLÉ ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dispense la société LDC SABLÉ du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL