Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02063
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 17 septembre 2012
- Numéro
- 10/02063
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/ 00448 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02063 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 16 Avril 2010 08/ 1495 E ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Société FONCIA IMMOBILIERE CHARLEMAGNE venant a […] le et mis les dépens à la charge de la S. A. S. Foncia Immobilière Charlemagne, - INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant, - CONDAMNE la S. A. S. Foncia Immobilière Charlemagne à payer à Sylvie X...la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la nullité de la clause de non-concurrence, - DEBOUTE les parties de toute autre prétention, - CONDAMNE la S. A. S. Foncia Immobilière Charlemagne à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Sylvie X...du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités ; - CONDAMNE la S. A. S. Foncia Immobilière Charlemagne à payer à Sylvie X...la somme de 2 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE la S. A. S. Foncia Immobilière Charlemagne aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Metz, 11 mai 2021, n° 19/02221Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 16 mars 2021, n° 19/00023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 22 octobre 2020, n° 18/03185Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Metz, 22 octobre 2020, n° 18/02082Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Metz, 1 février 2018, n° 16/037311Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Metz, 1 février 2018, n° 17/00833Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.