Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, n° 10/01295
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 10 septembre 2012
- Numéro
- 10/01295
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 12/00404 10 septembre 2012 --------------- RG No 10/01295 ------------------ Conseil de prud'hommes - Formation de départage de METZ 09 Février 2010 08/518 C ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 septembre 2012 APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 57535 MARANGE-SILVANGE Représenté par Me RATTAIRE (avocat au barrea […] ictoirement, - DECLARE recevable l'appel formé par Fabrice X..., - INFIRME le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Metz daté du 9 février 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - DECLARE recevable l'action engagée par Fabrice X..., - CONDAMNE la S.N.C. Numéricable à payer à Fabrice X... la somme de 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - DEBOUTE la S.N.C Numéricable de sa demande reconventionnelle - CONDAMNE la SNC Numéricable à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités, - CONDAMNE la S.N.C. Numéricable à payer à Fabrice X... la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - CONDAMNE la S.N.C. Numéricable aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.