Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, n° 12/00074

Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 12/ 00074 R-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 12 janvier 2012 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 11/ 01430 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Yves Jean-Paul X... né le 21 Février 1966 à COULOMMIERS C/ Mme Gabrielle X... .. […] r très largement supérieur ; Qu'il apparaît dès lors équitable de dire que Christine B... devra s'acquitter de la totalité des crédits (soit 507, 38 euros) puisqu'elle profite du domicile conjugal, sachant qu'au moment du partage le montant des crédits remboursés viendront en déduction de l'indemnité d'occupation-équivalente à un loyer-due à la communauté ; que l'ordonnance de non-conciliation sera infirmée en ce sens ; Attendu qu'aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens d'appel seront partagés par moitié ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance de non-conciliation du 12 janvier 2012 en ce qu'elle a dit que chacun des époux devra assurer le règlement provisoire de la moitié du crédit afférent au domicile conjugal, Statuant à nouveau, Dit que Christine B... devra assurer le règlement provisoire de la totalité du crédit afférent au domicile conjugal, Confirme l'ordonnance dans toutes ses autres dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne le partage des dépens d'appel par moitié. LE GREFFIER LE PRESIDENT