Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 12/002481

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 355 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00248 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 06 mai 2012, section commerce. APPELANT Monsieur Sébastien X... ... 97115 SAINTE ROSE Non comparant ni représenté INTIMÉE LA SOCIETE SECURISOL CARAIBES 28 A les Jardins de Houelbourg 97122 BAIE-MAHA […] sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, la Société SECURISOL CARAÏBES étant condamnée à lui payer la somme de 1200 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2008, et celle de 314 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Il était en outre alloué à M. X... la somme de 1000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'assignation du 13 décembre 2011 ayant été inscrite au rôle de la Cour, par erreur, une seconde fois sous le numéro 12/ 00248, les parties étaient à nouveau convoquées à l'audience du 17 septembre 2012. À cette audience il était constaté que la seconde instance d'appel inscrite au rôle de la Cour sous le numéro 12/ 00248 se heurtait à l'autorité de la chose jugée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par défaut, Constate que l'arrêt du 23 janvier 2012, statuant sur l'appel interjeté le 7 juin 2010 par M. X... à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 6 mai 2010, a autorité de la chose jugée concernant cet appel. Dit que les éventuels dépens de cette seconde instance d'appel no 12/ 00248 sont à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.