Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 12/005111

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 357 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00511 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 mai 2011. APPELANT Monsieur Floribert, Franc X... ... 97134 ST LOUIS Comparant en personne INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14 Bis Rue de Villene […] années 1997 à 1999. Par courrier du 8 novembre 2011, M. X... interjetait appel de cette décision. Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. À l'audience des débats était soulevée d'office l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délais. L'appelant n'a formulé aucune observation particulière sur cette fin de non-recevoir. Motifs de la décision : L'examen des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception signé par M. X... concernant la lettre de notification du jugement déféré, montre que cette décision a été notifiée à ce dernier le 22 septembre 2011. M. X... ayant interjeté appel le 8 novembre 2011, soit plus d'un mois après la notification du jugement en date du 22 septembre 2011, son appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2011 par M. X... à l'encontre du jugement du 17 mai 2011 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe. Le Greffier, Le Président.