Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 12/004791

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 356 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00479 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 22 novembre 2011. APPELANTE SARL ARBECHAD 123 Route de la Savane 97150 SAINT-MARTIN Non comparante ni représentée INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B. […] es parties étaient régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. À l'audience des débats du 17 septembre 2012, la Société ARBECHAD ne comparaissait pas, l'intimée sollicitait la confirmation du jugement entrepris. La Société ARBECHAD se bornait à adresser un courrier reçu au greffe de la Cour le 10 septembre 2012 dans lequel l'appelante faisait savoir qu'elle avait réglé le litige par l'envoi d'un chèque de 688 euros en règlement de ses cotisations du premier trimestre 2009. Motifs de la décision : À l'audience des débats, la Société ARBECHAD n'ayant pas comparu, n'a saisi la Cour d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement entrepris. Aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer ledit jugement. Au demeurant si la Société ARBECHAD appelante fait état d'un règlement à hauteur de 688 euros pour les cotisations du premier trimestre 2009, elle ne justifie nullement avoir réglé les causes de la contrainte décernée pour les cotisations de l'année 2008. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré. Le Greffier, Le Président.