Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 12/00158

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 12/ 00158 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Recours sur l'Arrêt de la Cour d'Appel de Fort de France, en date du 16 Décembre 2011, enregistré sous le no 09/ 595. APPELANT : Monsieur Luc X... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Serge Y.. […] eurs et omissions matérielles. En l'espèce, le fait par la cour d'appel, dans l'arrêt du 16 décembre 2011 de ne pas avoir fait référence à une mention portée par le juge rapporteur sur la chemise du dossier ne peut s'analyser, ni en une erreur purement matérielle, ni en omission de statuer, ni en une erreur de procédure ; en effet, la cour, dans la décision déférée, a rappelé que la procédure d'appel était écrite et par voie de conséquence rejeté les observations orales développées sur l'exception de nullité, simplement mentionnée pour « mémoire » sur le dossier ; l'arrêt d'appel du 16 décembre 2011a acquis l'autorité de la chose jugée et ne peut dès lors être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation ; la requête en rabat doit donc être déclarée irrecevable. Le requérant succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Vu l''arrêt du 16/ 12/ 2011 (11/ 493) ; Vu la requête présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile ; Déclare la requête irrecevable ; Condamne Luc X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.