Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, n° 12/00633

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00633. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00108 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT : Monsieur Bernard X..., pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Robert X..., décédé ... 79160 L […] ttendu, M. Mickaël X... ès qualité n'ayant pas été touché par la convocation qui lui a été adressée, qu'il sera statué par défaut ; Attendu qu'en application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; Attendu que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience soit, en s'y faisant représenter ; Que M. Bernard X..., pris en sa qualité d'héritier de M. Robert X..., présent en personne à l'appel des causes, étant parti avant l'évocation de l'affaire et l'ouverture des débats, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel formé, lequel doit, en conséquence, être regardé comme non soutenu ; Qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de condamner M. Bernard X..., ès qualités aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par défaut, Constate que l'appel n'est pas soutenu ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne M. Bernard X..., pris en sa qualité d'héritier de M. Robert X... aux dépens d'appel.