Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00294

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRÊT No R.G : 11/00294 SOCIÉTÉ IMERA SCI C/ SOCIÉTÉ TORII EXPRESS SARL CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/00444 APPELANTE : SOCIÉTÉ IMERA SCI, représentée par son représentant légal 14/16 Rue Toussai […] cision déférée, compte tenu de l' urgence. La demande de consignation des loyers par le preneur, ne mettant pas fin à l'obligation mise à sa charge dans le cadre du bail sera déclarée fondée ; L'intimée ne justifiant pas en quoi l'appelante aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive. L'appelant, succombant, sera déboutée de sa demande basée sur l'article 700 du code de procédure et supportera la charge des dépens ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de radiation basée sur l'article 526 du code de procédure civile. Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 25 mars 2011. Y ajoutant : Autorise la SARL TORII EXPRESS à consigner les loyers dus à la SCI IMERA sur le compte CARPA de son conseil jusqu'à la réalisation des réparations ordonnées. Rejette toute autre demande. Condamne la SCI IMERA à verser à la SARL TORII EXPRESS 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et par Mme RIBAL, greffier, auquel la minute a été remise.