Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00398

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00398 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 Octobre 2010, enregistré sous le no 07/ 00325. APPELANT : Monsieur Marcel Maurice X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Erick VALERE de la SELARL ERICK VALERE, avocats au barreau de MA […] demnité d'occupation due à l'indivision et a dit que Mme Y... n'est débitrice d'aucune indemnité d'occupation concernant ce bien. La décision déférée sera confirmée sur ces points. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire Il n'est nullement démontré que l'usage par M. X... de son droit d'appel ait dégénéré en abus ni qu'il en soit résulté un tel préjudice pour Mme Y... qui sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à Mme Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, M. X... sera condamné aux dépens d'appel, ceux de première instance restant inchangés. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne M. Marcel Maurice X... à verser à Mme Armande Soligny Y... la somme de 1 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Marcel Maurice X... aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise