Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00485
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 28 septembre 2012
- Numéro
- 11/00485
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00485 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Mars 2011, enregistré sous le no 08/ 02853. APPELANTE : Madame Fabienne Raymonde X... ... 97211 RIVIERE-PILOTE représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, […] que M. Maurice Édouard Y... et Mme Fabienne Raymonde X... se rendront seuls au point-rencontre, sans accompagnateur, à charge pour le service de médiation familiale de leur donner des horaires d'arrivée et de départ différents ; Condamne M. Maurice Édouard Y... à verser à Mme Fabienne Raymonde X... une pension alimentaire d'un montant de 80 euros par enfant et par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants Randy et Ryahnna, soit au total 160 euros. Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants et en cas d'études jusqu'à la fin de celles-ci à charge pour Mme Fabienne Raymonde X... d'en justifier chaque année au plus tard le 31 octobre ; Dit que cette pension sera réévaluée le 1er octobre de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (section Martinique) et pour la première fois le 1er octobre 2013, l'indice de base à prendre en compte étant celui du 1er octobre 2012 ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne M. Maurice Édouard Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.