Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 11/00701

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 11/ 00701 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Septembre 2011, enregistré sous le no 08/ 03160. APPELANT : Monsieur Jules X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Vic […] propriété du bien il a pu procéder à la division de la parcelle K 846, et se faire remettre par lui copie du document d'arpentage dressé le 9 mars 1994 ; 4o rechercher si la parcelle K 846 a été détachée de la parcelle vendue le 16 juillet 1903 par les consorts Z.../ H... à Thomas Y... ; 5o rechercher tous éléments caractérisant la possession, et la durée de cette possession, des parties ou de leurs auteurs sur la parcelle K 846 et notamment sur la parcelle litigieuse K 1127 ; 6o faire toutes observations utiles à la solution du litige ; Dit que l'expert établira un pré-rapport de ses opérations dans un délai de neuf mois de l'acceptation de sa mission, laissera un délai de deux mois aux parties pour présenter leurs dires, et déposera, après avoir répondu aux éventuels dires des parties, son rapport définitif au greffe de la cour dans un délai d'un an ; Dit que chacune des parties devra consigner à la régie de la cour une somme de 1 500 euros avant le 31 octobre 2012, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Réserve les dépens. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.