Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2012, n° 10/00967
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 10 octobre 2012
- Numéro
- 10/00967
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 10/ 00967 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 04/ 593 X... C/ CONSORTS Y...- H... Z... A... B... C... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X. […] jusqu'à parfaite libération des lieux d'un montant mensuel de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 euros), Dit qu'à la date du prononcé du présent arrêt, il est d'ores et déjà ainsi redevable de la somme de CINQUANTE TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS (53. 900 euros), Condamne en conséquence Monsieur Jean Jacques X... au paiement de cette somme à parfaire et ce, au regard des droits de chacun des coindivisaires (1/ 3 à Alice C... et 1/ 6 chacun à Jean Paul B..., Julie B... épouse A..., Marcelle Y... H... et Juiliette Z...), Y ajoutant, Déboute les consorts C..., B..., Y... H... et Z... de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Ordonne l'expulsion de Monsieur Jean-Jacques X... dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 euros) par jour de retard, Rejette toutes demandes contraires, Condamne Monsieur Jean Jacques X... à payer à ceux-ci la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit les dépens d'appel frais privilégiés de partage dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats à la cour qui en fait la demande.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.