Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2012, n° 12/00104

Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 12/ 00104 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10. 01. 2012 Juge des Tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA R. G : 11/ A/ 00137 X... C/ Y... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Marie-Paule X... épouse Z... Prise en sa qualité d'administrateur des biens et de […] écision de justice. Madame Z... qui a été régulièrement convoquée à l'audience de la cour, n'a pas comparu et n'y a pas été représentée. Il en a été de même de Madame Elisa Y... X..., majeure protégée. Le Ministère Public sollicite le placement sous tutelle de Madame Y... veuve X... mais demande que la désignation de Madame Z... soit revue. * * * Attendu que l'état de santé de Madame Z... ne lui ayant pas permis de se déplacer et ses frères et soeur n'ayant pas été avisés de la date d'audience de la cour alors qu'elle demande à être déchargée des fonctions de tuteur qui lui ont été confiées conformément au souhait exprimé par sa mère lors de son audition par le juge des tutelles le 28 octobre 2011, il apparaît indispensable de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que tous les intéressés puissent être régulièrement convoqués à l'audience de renvoi ; Attendu que les dépens seront à réserver. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 13 novembre 2012 à 09 heures, Dit que : - Madame Elisa Y... X..., - Madame Marie-Paule Z..., - Monsieur Joseph X..., - Madame Marie-Louise A..., - Jean-François X..., devront y être convoqués, Réserve les dépens.