Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2012, n° 09/01524

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01524 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Juin 2009, enregistrée sous le no 153 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 APPELANTE : Madame Claud […] écrits de leur part formulé dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif qu'il déposera au secrétariat greffe de la présente cour, dans les quatre mois du jour où il aura été saisi de sa mission ; Fixe à 800 € TTC (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert qui devra être versée par la CPAM de la Mayenne entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Angers, dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêt ; Rappelle à toutes fins qu'à défaut de consignation dans le délai ci dessus, la présente désignation d'expert sera caduque de plein droit en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l'expertise la prorogation du dit délai ou un relevé de la caducité ; Désigne Mme Lecaplain-Morel, conseiller, pour suivre les opérations d'expertise ; Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience du mardi 18 juin 2013 à 14 heures ; Réserve l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.