Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, n° 11/01012
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 2 octobre 2012
- Numéro
- 11/01012
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01012. Jugements Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décisions attaquées en date des 17 janvier 2011 et 14 mars 2011 (requête en rectification d'erreur matérielle), enregistrée sous le no F 11/ 00046 et 28 mars 2011 enregistrée sous le no 11/ 00185 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT : […] s d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille recevable en ses appels formés contre les jugements du conseil de prud'hommes du Mans des 14 et 28 mars 2011 ; Infirme les dits jugements s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués à M. Abdelkader Z... pour préjudice moral ; Statuant à nouveau, Fixe à 4. 000 € (quatre mille euros) la créance de dommages et intérêts pour préjudice moral de M. Abdelkader Z... à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Impact Partenariat ; Déclare le présent arrêt opposable à le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille et dit que la créance de dommages et intérêts de M. Abdelkader Z... ne sera garantie par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés que dans les limites fixées par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; Déboute M. Abdelkader Z... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.