Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 11/00497

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00497 X... C/ BRED BANQUE POPULAIRE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 09/ 02878. APPELANTE : Madame Marie France Irma X... ... 97211 RIVIERE-PILOTE représentée par Me Olivier JOYAUX, avocat au barreau de MA […] é que la banque ait commis à l'encontre de la caution pendant la durée d'exécution du contrat une faute susceptible d'avoir causé à la caution un préjudice distinct qu'elle évalue sans en justifier à la somme de 10 000 €. Sa demande de dommages-intérêts n'est pas fondée. Au total, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Au soutient de sa demande de délais de paiement, Mme X... n'expose pas sa situation ni les moyens qu'elle se propose de mettre en œ uvre pour parvenir au règlement de la dette dans un délai maximum de 24 mois. Mme X... qui échoue en son recours sera condamnée aux dépens. Et l'équité commande d'allouer à l'intimée une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de délais de paiement ; Condamne Mme X... à payer à la BRED Banque Populaire une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.