Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 12/00028

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRET No12/ 398 R. G : 12/ 00028 X... NÉE Y... X... C/ Z... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00180 APPELANTS : Madame Marguerite X... NÉE Y... ... 97232 LAMENTIN Représentée par Me Corinne B […] au béton empiète pour moitié sur la propriété des époux X... - Celles de l'intimé : *- procès-verbal de vérification du géomètre du 4 avril 2011 selon lequel la clôture érigée est située sur la limite séparative des fonds, *- bornage contradictoire du 18 septembre 2000 non contesté par les parties à la présente procédure et dressé par le même géomètre expert qui a réalisé le PV de vérification révèle l'existence d'une contestation sérieuse sur une question relative aux droits de propriété, Ainsi la cour d'appel, saisie en référé, doit se déclarer incompétente ; L'intimé ne rapportant pas la preuve de ce que le recours formé par les époux X... ait dégénéré en abus du droit d'agir sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande basée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par ce dernier. Les appelants succombant seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS ; Par arrêt contradictoire ; Se déclare incompétent ; Condamne les époux X... aux entiers dépens Signé par Mme GOIX Présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE.