Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, n° 11/00834

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00834. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 01440 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANTE : SAS A... FRERES 21-24 rue Georges Guynemer 33295 BLANQUEFORT CEDEX représentée par Maître Lionel […] lé, Dit que la sas A... Frères devra remettre à M. Damien X... des bulletins de paie portant mention des rappels de salaires, du solde de l'indemnité de préavis, et l'attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, Déboute M. Damien X... de sa demande d'astreinte, Dit que les condamnations à des sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2009, date à laquelle la sas A... Frères a reçu notification de sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ou du jugement s'agissant de la partie de somme déjà allouée en première instance ; Ordonne, en application de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la sas A... Frères au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Damien X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, Condamne la sas A... Frères à payer à M. Damien X... la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention, Condamne la sas A... Frères aux dépens d'appel.