Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 10/00521
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 6 juillet 2012
- Numéro
- 10/00521
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00521 MARTINIQUE PATRIMOINE IMMOBILIER-MPI C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 21 Juin 2010, enregistré sous le no 09/ 166 ; APPELANTE : MARTINIQUE PATRIMOINE IMMOBILIER-MPI Villa Relais Caraibes La Cherry 97223 DIAMANT représentée par Me Julien […] n du conseil municipal. Il en résulte la démonstration suffisante de la mauvaise foi du notaire qui caractérise une résistance abusive, ayant causé à la demanderesse un préjudice supplémentaire qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Me Franck X... sera condamné aux entiers dépens et l'équité commande d'allouer à la société MPI une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne Me Franck X... à payer à la société Martinique Patrimoine Immobilier la somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de son droit à commission, et la somme de 1 500 € pour résistance abusive ; Condamne Me Franck X... à payer à la société Martinique Patrimoine Immobilier la somme de 2 000 € sut le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Me Franck X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.