Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 10/00680

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 ARRET No R. G : 10/ 00680 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 04 mai 2010, enregistré sous le no 08/ 03012 APPELANTE : Madame Marie-Georges X... ... 97290 LE MARIN représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQU […] 80 euros, correspondant aux pensions alimentaires trop-perçues, soit 64 mensualités de 152, 45 euros entre le 28 novembre 2002 et le 18 mars 2008. La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Y ajoutant, il sera constaté, au vu des écritures concordantes des parties, que Mme X... s'est déjà acquittée de la somme de 150 euros qui viendra donc en déduction de la somme allouée. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant ; Constate que Mme Marie-George X... s'est déjà acquittée de la somme de 150 euros qui devra donc être déduite de la somme totale allouée à M-. Jean-de-Dieu Léon Y... ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme Marie-George X... aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.