Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00243

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00243 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 novembre 2010, enregistré sous le no 08/ 02565. APPELANT : Monsieur Marcellin Max X... ... 69008 LYON 08 représenté par Me Marlène CUPIT, avocat au […] toutefois excessif. Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée en ses seules dispositions relatives au montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... qui sera ramené à un capital de 10 000 euros, sans qu'il y ait lieu à ordonner de paiement par versements mensuels, l'appelant ne l'ayant pas sollicité. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la nature familiale et de la solution du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire. Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Marcellin Max X... à verser à Mme Odile Eustache Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 10 000 euros ; Confirme la décision entreprise pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.