Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 12/00306

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 ARRET No R. G : 12/ 00306 X... C/ X... X... Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du Tribunal d'Instance de Fort-de-France en date du 02 Mars 2012, enregistrée sous le no 1211000212. APPELANTE : Madame Monique Y... épouse X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & AS […] ataires au paiement de la somme provisionnelle de 9 800, 00 euros au titre des loyers dus du 15 avril 2011 au 15 octobre 2011, outre intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2011. Sur l'octroi de délais de paiement : En application des termes de l'article 1244-1 du code civil, les difficultés financières traversées par les intimés justifient l'octroi de délais de paiement dans les conditions décrites dans l'ordonnance entreprise. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La confirmation de l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions entraîne le débouté de la demande de l'appelante au titre des frais irrépétibles et la condamnation de cette dernière aux dépens. PAR CES MOTIFS : Ordonne la jonction des procédures 12/ 00306 et 12/ 00394 sous le numéro 12/ 00306 ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute Mme Y... épouse X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Monique Y... épouse X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.