Cour d'appel de Fort-de-France, 18 novembre 2011, n° 10/00805

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 10/ 00805 BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE C/ X... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2011 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 18 Octobre 2010, enregistré sous le no 11-10-0972 APPELANTE : BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal 72 […] re une mesure d'administration insusceptible de recours. Il n'existe donc pas de moyen d'infirmation de ce chef de la décision déférée qu'il n'appartient pas à la cour de trancher, et qui jouera son effet, même si comme c'est le cas en l'espèce, la décision se trouve infirmée en toutes ses dispositions. M X... supportera la charge des dépens mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne M X... à payer à la BNP-PARIBAS, au titre du prêt, la somme de 15 258, 69 € avec intérêts au taux de 6, 25 % à compter du 4 août 2010, et au titre du solde débiteur du compte, la somme de 3 219, 64 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2010, Rejette la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M X... aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, conseillère, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en remplacement de la présidente empêchée, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.