Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 12/00327

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 ARRÊT No R. G : 12/ 00327 X... C/ Y... REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE de l'arrêt rendu le 7 Mai 2010 par la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE enregistré sous le No 10. 00054 PRÉSENTÉE PAR : Madame Yves-Lise Athanase X... ... 97240 LE FRANCOIS Représentée par Me Max MBOUHOU, avocat au Barreau de FORT DE FRANCE DE LA C […] t de son dispositif et du jugement déféré permet de relever que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que ce n'est pas la bonne date qui figure en page 3 ; s'agissant d'une erreur incontestable, il sera fait application du décret 2010-1165 du 01 Octobre 2010 qui permet de statuer sans audience. PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 07 Mai 2010- No RG10. 25 ; Vu la requête présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile ; Constate que l'arrêt comporte une erreur matérielle qui sera réparée comme suit : Remplace « vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 1 2 Août 2009 ordonnant.............. » par « vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 07 JUILLET 2009 ordonnant... » en page 3 Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée. Dit que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente. Laisse les dépens à la charge du trésor. Signé par Mme Monique GOIX, Présidente de chambre et par Mme RIBAL, Greffière auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.