Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 10/00714
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 22 juin 2012
- Numéro
- 10/00714
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00714 SCI SYPLAT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 Mai 2010, enregistrée sous le no 1000098. APPELANTE : SCI SYPLAT, représentée par son gérant en exercice Pointe Chaudière Quartier sans souci 97280 LE VAUCLIN représen […] t de soutènement., édifié par ces derniers. La SCI SYPLAT n'étaye pas ses allégations. S'agissant des distances légales non respectées, cette question ne concerne que le propriétaire de la parcelle D 1577, occupée par la SCI SYPLAT. Au surplus, en application de la convention d'occupation, la SCI SYPLAT aurait dû quitter les lieux depuis le 15 août 2010 et elle se trouve désormais occupant sans droit ni titre. L'ordonnance sera confirmée. Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive Il n'est pas démontré que la SCI SYPLAT ait agi avec l'intention de nuire ou avec une légèreté excessive et la demande sera rejetée. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 28 mai 2010 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort de France entre la SCI SYPLAT et M. Joël X... et Mme Jeannine Y... épouse X... ; Condamne la SCI SYPLAT à payer aux époux X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI SYPLAT aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.