Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00589

ARRÊT No R. G : 11/ 00589 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 SARL JM 500 C/ SAS GEODIS WILSON FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 00558 APPELANTE : SARL JM 500, représentée par son gérant M. Jean-Marc X... CENTRE COMMERCIAL C […] la prise en charge des frais de transport, la périodicité des livraisons, la mise en dépôt des marchandises en douanes. Ainsi, existe-t-il un doute sur la nature précise du contrat liant les parties et donc des obligations qui en découlent ; le pouvoir d'interprétation ne relevant pas de la compétence de la cour statuant en appel d'une ordonnance en référé, l'existence de cette contestation sérieuse conduit la cour à se déclarer incompétente, le caractère certain des créances réclamées n'étant pas établi. La SAS GEODIS WILSON FRANCE succombant, sera déboutée de ses demandes accessoires, condamnée aux dépens et au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Se déclare incompétente pour connaître de la présente procédure, Infirme l'ordonnance du 12 juillet 2011 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Déboute la SAS GEODIS WILSON FRANCE de ses demandes accessoires, la condamne à verser à la SARL JM 500 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS GEODIS WILSON FRANCE aux entiers dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.