Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 12/00148

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRET No12/399 R.G : 12/00148 Société civile SOUDON C/ SARL LA VILLA MODUL'AIRE Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 02 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/00658 APPELANTE : Société civile SOUDON Habitation Montèol 97232 LE LAMENTIN Représentée par […] ation des besoins du créancier, dans la limite de deux ans, échelonner le paiement des sommes dues ; en l'espèce, compte tenu des difficultés financières de l'appelante (liées à la conjoncture économique), de sa bonne foi dans sa reconnaissance de sa situation de débiteur et de l'absence de difficultés financières invoquées par le bailleur, il convient de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif ; Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante partie des frais qu'elle a exposés pour les besoins du litige ; L 'appelante succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS ; Par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions la décision du 2 mars 2012, Y ajoutant : Accorde à la SARL villa modul'aire un délai de 10 mois pour se libérer de sa dette de loyers de 40.000 €, le premier versement devant avoir lieu avant le 1er novembre 2012. Dit qu'à défaut d'un seul versement le solde sera exigible. Rejette toute autre demande. Condamne la société civile SOUDON aux entiers dépens Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE.