Cour d'appel de Fort-de-France, 12 juillet 2012, n° 12/00288

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUILLET 2012 ARRET No R.G : 12/00288 EURL MARTINIQUE TYRES C/ SARL MADIA MULTI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 01 Mars 2012, enregistré sous le no 2010000886. APPELANTE : EURL MARTINIQUE TYRES Carrefour Diaka 97290 LE MARIN représentée par Me Danielle MARCELINE de la […] de travail lié à l'activité de pièces détachées ne serait pas assuré. Dès lors il convient de retenir que la seconde offre n'est pas plus favorable que la première au sens de l'article l.642-1 du code de commerce et que, par application de l'article L.642-2 V la société Martinique Tyres ne pouvait modifier son offre initiale. Le jugement attaqué sera, en conséquence, confirmé dans toutes ses dispositions. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Madia Multi Services et de son administrateur judiciaire. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 1er mars 2012 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en toutes ses dispositions ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la société Madia Multi Services et la Selas Ségard-Carboni, administrateur judiciaire ; Condamne la société Martinique Tyres aux dépens de la procédure d'appel. Signé par M. FAU, président de chambre, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en remplacement de la présidente empêchée et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.