Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, n° 10/03177

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03177. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00586 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 72160 LA CHAPELLE SAINT REMY présent, assisté de Maître Thierry PAV […] ndes de rappel de rémunération envers la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs, aussi au titre de ses indemnités Pôle emploi et de ses droits à la retraite, ainsi que de ses demandes de rappel d'indemnités de rupture, et en ce qu'il a débouté la société Drive systems de sa demande d'indemnité de procédure, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la rupture du contrat de travail de M. Philippe X... est dépourvue de cause, Condamne la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs à lui verser de ce chef 78 000 euros d'indemnité, Condamne la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à M. X..., sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, Dit que M. Philippe X... et société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs garderont à leur charge les frais qu'ils ont dû exposer non compris dans les dépens, tant en première instance qu'en appel, Condamne, par moitié, M. Philippe X... et la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs aux entiers dépens de première instance et d'appel.