Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 07/00691

ARRET No R.G : 07/00691 Synd. de copropriété DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE S.A.R.L. SOLUTION IMMOBILIERE C/ AGF ASSURANCES - DELEGATION GUADELOUPE MARTINIQUE TRANSACTION SYNDIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 06 Juillet 2007, enregistrée sous le no 07/00047. APP […] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE représenté par son syndic, SOLUTION IMMOBILIERE supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel du DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE représenté par son syndic, SOLUTION IMMOBILIERE et les désistements des demandes formées au titre des frais irrépétibles de la SA COMPAGNIE CHARTIS EUROPE et de AGF OUTREMER ; Rappelle que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance entreprise ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE représenté par son syndic, SOLUTION IMMOBILIERE à verser à la SARL MTS exerçant sous l'enseigne MIG et prise en la personne de son administrateur judiciaire la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE représenté par son syndic, SOLUTION IMMOBILIERE aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,