Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 10/00569

ARRET No R. G : 10/ 00569 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 juillet 2010, enregistré sous le no 10/ 505 APPELANT : Monsieur Kervin X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Valérie VADELEUX de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau de MA […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du chef de la condamnation prononcée au titre des loyers impayés et des dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M Y... à restituer le dépôt de garantie d'un montant de 1160 €, Ordonne la compensation entre les condamnations réciproques, En conséquence, Condamne solidairement Laurine Z..., Christiane Z... et M Kervin X... à payer à M Y... la somme de 4060 €, avec intérêts à compter du jugement du 23 juillet 2010, Autorise M X... à se libérer de la dette en 23 mensualités de 170 €, le solde augmenté des intérêts à la 24ème, Rappelle que les délais ainsi accordés ont pour effet de suspendre les procédures d'exécution forcée contre le débiteur, tant que le terme est respecté mais Dit qu'au premier incident de paiement, la dette redeviendra immédiatement exigible pour le solde restant dû, Déboute M Y... de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Kervin X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL greffière, auquel la minute a été remise. L A GREFFIERE, LA PRESIDENTE,