Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00432

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00432 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Mars 2011, enregistré sous le no 07/ 01072. APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Annie CHANDEY, avocat au bar […] ux des époux. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu de la solution du litige, M. Y... sera condamné aux dépens d'appel, ceux de première instance restant inchangés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil ; Donne acte à Mme Anne-Marie X... de ce qu'elle ne remet pas en cause les motifs du divorce ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire. Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Alain Bernard Y... à verser à Mme Anne-Marie X... à titre de prestation compensatoire un capital de 80 000 euros ; Confirme la décision entreprise pour le surplus ; Condamne M. Alain Bernard Y... à verser à Mme Anne-Marie X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Alain Bernard Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors prononcé auquel la minute a été remise.