Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2012, n° 12/00094
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 10 octobre 2012
- Numéro
- 12/00094
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 12/ 00094 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10- A-00047 X... X... X... C/ UDAF DE LA CORSE DU SUD X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Antoine X... né le 24 Novem […] n changement de curateur ; Que si la désignation d'un membre de la famille doit être privilégiée, tel ne peut être le cas lorsque les oppositions familiales entretiennent de façon latente autour de la personne du majeur protégé des tensions qui ne peuvent qu'être néfastes à ce dernier ; Qu'en l'espèce en l'état des plaintes déposées, il convient en outre, de vérifier le montant des sommes qui ont été prélevées sur le compte de Madame X... et de s'assurer du sort qui leur a été réservé ; Que c'est dès lors à juste raison que le premier juge a en présence de ce conflit familial, confié à l'UDAF de Corse du Sud la curatelle de Madame X... afin de préserver les intérêts de cette dernière et faciliter en l'état le bon exercice de la mesure de protection ; Attendu que la preuve que l'UDAF ait démérité dans la mise en oeuvre de cette mesure n'étant pas rapportée, il y a lieu dans l'attente du résultat des investigations menées, de rejeter la demande des appelants tendant à voir désigner Madame Y... en qualité de curateur et de confirmer la décision déférée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge des appelants.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.