Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2012, n° 10/02437
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 9 octobre 2012
- Numéro
- 10/02437
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02437 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 09 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00099 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 APPELANTE : S. A. R. L. PERFORMANCE ENVIRONNEMENT La Bosse 49400 SAUMUR, représentée par Maître Arnaud BAR […] mise en garde du 10 juillet 2008, et la mise à pied du 21 novembre 2008, CONDAMNE la sarl Performance Environnement à payer à M. X... la somme de 282, 43 € au titre du rappel de salaire correspondant aux trois jours de mise à pied disciplinaire, incidence congés payés incluse, REQUALIFIE à compter du 1er juin 2006 en contrat à durée indéterminée les contrats de mission conclus par la société ID'EES Intérim pour la mise à la disposition de la société Log Europe Distribution, devenue la sas performance environnement, de M. X..., CONDAMNE la sarl Performance Environnement à payer à titre d'indemnité de requalification à M. X... la somme de 1640 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de la sarl Performance Environnement devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, DIT le licenciement de M. X... justifié par une faute grave, DEBOUTE M. X... de ses demandes afférentes au licenciement, LAISSE à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés dans la première instance et dans l'instance d'appel, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.