Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00263
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 28 septembre 2012
- Numéro
- 11/00263
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00263 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 00360. APPELANT : Monsieur Sylvain Louis X... ... 97290 LE MARIN représenté par Maître Alain MANVILLE de la […] une demande, laquelle sera donc examinée. Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante. M. X... perçoit un salaire de 1700 euros par mois. Outre les charges courantes, il acquitte un loyer de 695 euros par mois. Mme Y... perçoit la somme de 375, 48 euros au titre du revenu de solidarité active, outre les allocations familiales. Hormis les charges courantes, elle assume un loyer de 300 euros par mois, déduction faite de l'allocation logement. Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Compte tenu des éléments recueillis, des facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant eu égard à son âge, le montant de la pension alimentaire allouée paraît adapté et la décision entreprise sera confirmée sur ce point. Sur les dépens Succombant en son recours, M. X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Sylvain Louis X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.