Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 11/00763

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRET No12/397 R.G : 11/00763 SCI ENVIRONNEMENT C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE LA LEZARDE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 20 Mai 2011, enregistrée sous le no11/215. APPELANTE : SCI ENVIRONNEMENT, PRISE EN LA […] lève donc des dispositions de l'article 1454 du code de procédure civile qui prévoit, à défaut d'accord des parties, que c'est au juge d'appui de trancher, comme l'a relevé à juste titre par des motifs exacts et pertinents le premier juge ; la décision déférée sera donc confirmée. L'intimée ne rapportant pas la preuve que l'exercice du recours de la SCI aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir, sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'Association Syndicale partie des frais exposés pour les besoins du litige ; L'appelante succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire, Rejette l'exception d'irrecevabilité ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 20 mai 2011; Y ajoutant : Condamne la SCI environnement à verser à l'Association Syndicale Libre de la zone industrielle de la Lézarde 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ; Condamne la SCI environnement aux entiers dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE.