Cour d'appel de Limoges, 11 octobre 2012, n° 12/000266

COUR D'APPEL DE LIMOGES N DOSSIER N 12/ 26 Ordonnance du 11 octobre 2012 Monsieur Thierry X... LIMOGES, le 11 octobre 2012 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, […] técédents de traumatisme crânien et d'addiction à l'alcool et que son état clinique nécessite la poursuite de la prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il ressort ainsi de cet avis médical qui est concordant avec les autres pièces médicales établies dans le cadre de la présente hospitalisation, que Thierry X... souffre de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le Préfet demeure adaptée. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GUERET du 28 septembre 2012 LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Préfet du département de la Creuse, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Valette -Madame Y... de l'ASIIAL. - Monsieur Thierry X... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ, Jean-Pierre COLOMER