Cour d'appel de Nouméa, 8 août 2012, n° 11/259
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 8 août 2012
- Numéro
- 11/259
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 08 Août 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 259 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Christian X... né le 24 Octobre 1957 à PAPEETE-TAHITI-Polynésie Française demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL CALEXIS INTIMÉE LA SOCIETE V […] me ne sera retenue à ce titre ; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner Mr X... à payer la somme de 578. 525 FCFP à la société VOYAGENCE ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement rendu le 22 avril 2011 par le Tribunal du Travail de NOUMEA en ce qu'il a dit que le licenciement de Mr Christian X... était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Infirme ledit jugement pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne Mr Christian X... à payer à la société VOYAGENCE la somme de cinq cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-cinq (578. 525) FCFP au titre des billets d'avion de son épouse pour les voyages groupe au VIETNAM, en AFRIQUE DU SUD et au PEROU ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne Mr Christian X... à payer à la société VOYAGENCE la somme de deux cent cinquante mille (250. 000) FCFP ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 août 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.