Cour d'appel de Nouméa, 13 août 2012, n° 11/435

252 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 435 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Juillet 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Patrick X... né le 24 Juin 1963 à ANNECY (74000) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS INTIMÉ M. Jos […] ré. Patrick X...n'a nullement abusé de son droit d'agir en justice, de sorte que José Y...sera débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts. Il est équitable de lui allouer la somme de 150. 000 FCFP au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, En la forme, Vu l'ordonnance susvisée du magistrat chargé de la mise en état en date du 23 avril 2012 ; Statue, en application de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : pour Patrick X...sur ses ultimes conclusions du 29 mai 2012 ; pour José Y...sur ses conclusions déposées les 24 janvier 2012 ; Dit et juge que les demandes formées dans d'autres écritures sont réputées abandonnées ; Au fond, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juillet 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa ; Y ajoutant, Déboute José Y...de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne Patrick X...à lui payer la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Condamne Patrick X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL CALEXIS, avocats, aux offres de droit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT