Cour d'appel de Nouméa, 8 août 2012, n° 11/81

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 08 Août 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 11/81 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Septembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE LE FROID, SA prise en la personne de son représentant légal 7 rue des Frères Charpentier - Montravel - 98800 - NOUMEA représentée […] ociété GBNC n'était pas démontré, * qu'il n'était pas justifié du harcèlement allégué par la société LE FROID, et l'a déboutée de ses demandes comme non justifiées ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement rendu le 21 septembre 2011 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA, sauf en ce qu'il a ordonné le partage des dépens entre les deux parties ; Infirme ledit jugement sur ce seul point et statuant à nouveau : Dit que la société LE FROID, qui succombe, devra intégralement supporter les dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile condamne la société LE FROID à payer à la société GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE CALEDONIE dite GBNC la somme de cinq cent mille (500.000) FCFP ; Condamne la société LE FROID aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats DESCOMBES & SALANS sur ses offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT