Cour d'appel de Nouméa, 23 août 2012, n° 11/85

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Août 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 11/85 Décision déférée à la cour : rendue le : 08 Juin 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL MEGA VRAC, prise en la personne de son représentant légal 32 rue Gex - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉE L […] si démontrée à l'encontre de l'intimée. Le jugement sera également confirmé sur ce point. Dans ces conditions le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de dommages et intérêts Les manoeuvres dolosives et la faute contractuelle n'étant pas démontrées, la société MEGA VRAC doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie en cause d'appel, la décision déférée étant par ailleurs confirmée sur ce point. La SELARL MARY-LAURE GASTAUD, es-qualités de mandataire liquidateur de la société MEGA VRAC, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Constate l'intervention de la SELARL MARY-LAURE GASTAUD es-qualités de mandataire liquidateur de la société MEGA VRAC. Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la SELARL MARY-LAURE GASTAUD es-qualités de mandataire liquidateur de la société MEGA VRAC aux dépens dont distraction au bénéfice de la SELARL REUTER de RAISSAC.