Cour d'appel de Nouméa, 16 août 2012, n° 10/314
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 16 août 2012
- Numéro
- 10/314
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
256 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Août 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 10/314 Décision déférée à la cour : rendue le : 03 Mai 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Juin 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI POLO, prise en la personne de son représentant légal 18 du Parc d'Entreprise de la Yahoué - Normandie - BP. 15004 - 98804 NOUMEA CEDEX repr […] la société POLO dans le passif de la société BAT DOCK ; 3o/ Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que l'équité commande de condamner la société POLO à payer à la SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de liquidateur de la société BAT DOCK, une indemnité de 150.000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; Attendu que la société POLO sera condamnée à supporter les dépens de l'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Reçoit l'intervention de la SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de liquidateur de la société BAT DOCK ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Fixe aux sommes de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS (299.943) FCFP et CENT CINQUANTE MILLE (150.000) FCFP les créances de la société POLO dans le passif de la société BAT DOCK ; Condamne la société POLO à payer à la SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de liquidateur de la société BAT DOCK, la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) FCFP au titre de frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société POLO aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL MILLIARD-MILLION. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 août 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.