Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2012, n° 11/329

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 329 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Philippe X... né le 20 Avril 1955 à OUVEA (98814) demeurant ...-98810 MONT DORE représenté par Me Valérie LUCAS INTIMÉS LA SAS GORO MINES, prise e […] r. Cfp au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de ce texte au bénéfice de la société Vale Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables les prétentions formulées pas Philippe X...à l'encontre de la société Vale Nouvelle-Calédonie, Infirme le jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa, Statuant à nouveau, Déclare la SAS GORO Mines responsable de l'accident survenu le 9 novembre 2006, dans l'enceinte de l'usine Goro du Sud, au cours duquel le véhicule immatriculé 242 561 NC appartenant à Philippe X...a été endommagé, Condamne la société Goro Mines à payer à Philippe X...la somme de un million sept cent vingt et un mille cinq cent cinq francs CFP (1 721 505 fr. Cfp) en indemnisation de ses préjudices, Condamne la société Goro Mines à payer à Philippe X...la somme de trois cent cinquante mille (350 000 fr. Cfp) au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société Goro Mines aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT