Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2012, n° 11/338

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 338 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Juin 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Anael X... né le 10 décembre 1985 à KONE (98860) demeurant ... ...98800- NOUMEA représenté par la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC INTIMÉES LA SARL […] aractère, de sorte qu'il ne peut prétendre aux réparations sollicitées, la réglementation d'ordre public sur la réparation des accidents du travail étant dès lors seule applicable, et l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action présentée par la société Sablières de NEPOUI ; Déclare irrecevables les demandes se rapportant à la question préjudicielle ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 06 juin 2011 par le Tribunal de Première Instance de Nouméa ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Condamne Mr Anael X...aux dépens de la procédure d'appel avec distraction au profit de la selarl. d'avocat LOMBARDO, de la selarl. d'avocats BERQUET et de la selarl. d'avocats PELLETIER/ FISSELIER/ CASIES sur leurs offres de droit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT